Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 18 juillet 2016 à 20 heures sous la présidence de M. Jean-François Le Guével, Maire.

Mr. Henri Bodiou a été désigné secrétaire de séance.

Etaient présents : M. Jean-François Le Guével, Mme Marie Claire Le Gravet-Davaï, M. Henri Bodiou, Mme Sylvie Le Perf, M. François LE Caër, M. Dominique Le Nabour, Mme Martine Guern, M. Yves Leray, M. Xavier Decheron Mme Delphine MEUDIC, M Yvan Le Carou.

M. Daniel Davaï a donné procuration à M. Dominique Le Nabour.

M. Yvonig Loisel a donné procuration à M. François LE Caër.

Absent excusé : M. Hervé Le Rolland

Absent : M. Mickaël Le Dû

Les questions suivantes, inscrites à l’ordre du jour, ont été traitées :

1/ Portage foncier avec LTC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de lotissement communal sur le terrain appartenant à Monsieur RANNOU et informe l’assemblée que ce projet peut faire l’objet d’un portage foncier avec Lannion-Trégor Communauté et fait lecture du règlement des modalités de portage foncier.

VU      l'opportunité pour la commune de Caouënnec-Lanvézéac de réaliser une opération de construction de logements sur la parcelle appartenant à Monsieur RANNOU Michel,

VU      la nécessité pour la commune de Caouënnec-Lanvézéac de procéder à l’acquisition de la parcelle 617 section A dans le cadre d’un projet global d’aménagement,

VU      la délibération du Conseil Communautaire, en date du 17 Décembre 2009, adoptant le règlement de portage foncier,

CONSIDERANT      les négociations engagées avec le propriétaire sur la base de 5 € le m²,

Le CONSEIL MUNICIPAL est invité à :

-          SOLLICITER  un portage foncier d'une durée de  5 ans maximum, de la part de Lannion-Trégor Communauté pour l'acquisition de la parcelle cadastrée 617 section A d'une surface de 9 321 m² au prix de 5 €/m² ;

-          AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de portage foncier entre la commune de Caouënnec-Lanvézéac et Lannion-Trégor Communauté qui sera établie après signature de l'acte de vente entre Lannion-Trégor Communauté et le vendeur.

A l’unanimité, le conseil autorise Monsieur le Maire a sollicité le portage foncier auprès de LTC et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2/ Aménagement de route de Kerhars

§  Lancement des travaux d’effacement de réseaux et convention financière avec le SDE

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’étude de détail effectué par le SDE auprès de l’entreprise  SPIE au RHEU concernant l’effacement de réseaux BT / EP / FT sur hent Kerhars et hent Stivel et précise qu’il convient de délibérer pour le lancement des travaux.

Le CONSEIL MUNICIPAL est invité à :

-   APPROUVER  le projet d’effacement des réseaux basse tension – Hent Kerhars et Hent Stivel - à CAOUENNEC-LANVEZEAC présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes-d’Armor pour un montant estimatif HT de 93 200,00 €.

« Notre commune ayant transféré la compétence de base électricité au Syndicat d’Electricité, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement au taux de 30 % et conformément au règlement financier, calculée sur le montant HT de la facture payée à l’entreprise, soit 27 960 € à la charge de la commune ».

           -          APPROUVER le projet d’aménagement de l’éclairage public - Hent Kerhars et Hent Stivel - CAOUENNEC-LANVEZEAC, présenté par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif HT de 54 700,00 €*.

* Ce coût comprend 5% de frais de maîtrise d’œuvre.

« Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat d’Electricité, ce dernier percevra de notre commune une subvention d’équipement au taux de 60% conformément au règlement financier, calculée sur le montant HT de la facture payée à l’entreprise, soit 32 820 € à la charge de la commune, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5% ».

           -          DECIDER de confier au Syndicat Départemental d’Energie la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique - Hent Kerhars et Hent Stivel à CAOUENNEC-LANVEZEAC,  pour un montant estimatif T.T.C. de 39 700 € conformément au règlement financier ».

« Notre commune ayant transféré cette compétence au Syndicat Départemental d’Energie, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement équivalant au montant T.T.C. de la facture payée à l’entreprise, soit 39 700 € ».

+ câblage : 4 000 € à la charge de la commune      

Montant total : 104 480 € (105 675 € prévus initialement)

-          AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention financière « Travaux sur les infrastructures de communication électronique ».

A l’unanimité, le conseil approuve ce projet d’aménagement, décide de confier les travaux au SDE et autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière.

Début des travaux en septembre pour une durée de deux mois environ.

§  Convention particulière de mutualisation pour la maîtrise d’œuvre avec LTC

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune adhère au service commun « Bureau d’Etudes » de Lannion-Trégor Communauté pour la maîtrise d’ouvrage d’opérations de bâtiment, de voirie, réseaux et aménagement urbain.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de la maîtrise d’œuvre confiée au service pour l’aménagement de la route de Kerhars, cette prestation sera facturée 12 500 € (5%  du coût prévisionnel des travaux de 250 000 € HT) à la commune et précise qu’il convient de signer une convention particulière avec LTC.

Le conseil autorise Monsieur le Maire a signé cette convention avec LTC.

§  Convention d’occupation du domaine public départemental

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre des travaux d’aménagement de la route de kerhars (voie communale), un plateau surélevé sera créé sur la route de Prat qui est une route départementale (RD 21).

A ce titre, il convient de signer une convention d’occupation du domaine public avec le Département.

Le conseil autorise Monsieur le Maire a signé cette convention avec le département.

3/ Convention d’adhésion au dispositif de Conseil en Energie Partagée avec Lannion-Trégor Communauté

Monsieur la Maire informe l’assemblée que Lannion-Trégor Communauté a intégré à son Plan Climat-Air-Energie Territorial l’objectif d’aider les communes à mieux maîtriser leurs consommations énergétiques et propose à ses communes membres, le service de Conseil en Energie Partagé (CEP).

Monsieur le Maire précise que :

ü  cette adhésion n’appelle pas de contrepartie financière

ü  Le coût de cette prestation étant supporté par Lannion-Trégor Communauté et que le service comprend :

-          Un travail sur le patrimoine existant : bâtiments, flotte de véhicules, éclairage public

-          Un accompagnement dans la mise en œuvre d’une politique énergétique maîtrisée

-          Un accompagnement au changement des comportements

ü  Il convient de désigner un élu « Référent Energie » ainsi qu’un agent administratif et / ou un agent technique qui sera chargé de la transmission rapide des données nécessaires.

Le Conseil Municipal 

-          Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de Conseil en Energie Partagée (CEP) avec Lannion-Trégor Communauté

-          Désigne :  -    Henri BODIOU comme élu référent 

-          Lénaïck DIERSTEIN comme agent chargé de la transmission des données.

4/ Transfert des résultats du budget annexe « assainissement » à Lannion-Trégor Communauté

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une délibération doit être prise pour le transfert des résultats du budget annexe « assainissement collectif » de la commune à Lannion-Trégor Communauté.

Le Conseil Municipal est invité à :

-          Adopter le principe de la reprise des résultats, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits

-          Intégrer dans le budget principal 2016 de la commune les résultats suivants du budget 2015 du service de l’assainissement, à savoir :

Excédent de fonctionnement :    55 713,24 €

Excédent d’investissement :        80 605,42 €

-          Procéder aux écritures comptables nécessaires au transfert à la communauté d’agglomération des résultats repris au budget 2016 de la commune :

Article 678 – Dépenses de fonctionnement : 55 713,24 €

Article 1068 – Dépenses d’investissement :  80 605,42 €         

Le conseil donne son accord.

5/ Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2015

252 habitations raccordées et 630 habitants desservis au 31/12/2015.

1 abonné paie pour 120 m3 378, 89 €, soit 3,16 € au m3 (sur ce montant, 85% reviennent à la collectivité pour les investissements, l’entretien et le fonctionnement, et les taxes s’élèvent à 15%).

 Délibération :

 Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes d’Armor a rédigé un projet de rapport avec l’aide de nos services.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers de service.

Le Conseil Municipal est invité à :

 ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la commune de CAOUENNEC-LANVEZEAC. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la délibération.

 Le conseil municipal adopte ce rapport.

6/ Classe découverte voile CM2 école de Edouard Luby

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une classe découverte voile sera, comme chaque, organisée pour la classe de CM2 de l’école Edouard Luby de Rospez du 12 au 16 septembre 2016 et pour laquelle une subvention  est versée par la commune au vu des frais engagés.

Monsieur le Maire précise que Madame RICHARD, enseignante, demande un accord de principe quant au versement de cette subvention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte l’accord de principe de cette subvention. Le montant de celle-ci sera fixé ultérieurement.

7/ Subvention association Vétéran

Dans le cadre de la rénovation des vestiaires du terrain des sports réalisée par les membres de l’association Foot Loisirs Vétéran de Caouennec-Lanvézéac.

Le conseil décide d’allouer une subvention supplémentaire de 172,90 € pour une facture lors de ces travaux.

7/ Tarifs salle communale

Monsieur le Maire informe l’assemblée que du mobilier neuf a été acheté pour la salle communale (tables et chaises) et propose d’instituer un tarif en cas de dégradation, sachant que :

 - 1 table vaut 170,40 € TTC (prix négocié à la quantité)

 - 1 chaise vaut 25,20 € TTC (prix négocié à la quantité)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’appliquer les tarifs suivants :

             -          Table : 200 €

-          Chaise : 30 €

8/ Fonds de concours pour la reconstruction de l’église de Trémel

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’incendie qui a ravagé l’église de Trémel le 21 juin dernier et fait lecture du courrier que Joël Le Jeune, Président de Lannion-Trégor Communauté a transmis aux 60 communes qui constitueront le 1^er janvier 2017 la nouvelle communauté de Lannion Trégor et qui comptabilisera 100 000 habitants afin de soutenir la commune de Trémel.

La proposition est que chaque commune apporte un fonds de concours calculé sur la base d’un euro par habitant, permettant ainsi de rassembler 100 000 € qui contribueront, avec le remboursement des assurances, les concours de l’Etat, du Département, de la Région, des fondations et des particuliers, au financement des lourds travaux de restauration de l’église.

Pour marquer sa solidarité envers les trémelois, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’allouer un fond de concours de 875 € pour la reconstruction de l’église de Trémel.

9/ Ball-trap club cavannais et nuisances sonores

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée d’un courrier reçu en mairie de la part de riverains au ball-trap club cavannais au sujet des nuisances sonores que cette activité engendre ainsi que les impacts environnementaux négatifs sur la faune, la flore et la qualité de l’eau de puits du secteur de Kermin de par les substances hautement toxiques contenues dans les cartouches (plomb, mercure, arsenic).

Ce stand de ball-trap est fermé pour travaux de remise aux normes.

10/ Questions diverses

§  Convention pour l’installation d’un réseau très haut débit en fibre optique par Mégalis Bretagne

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de la mise en place du réseau très haut débit en fibre optique sur la commune, les infrastructures qui seront déployées par le syndicat mixte Mégalis Bretagne (travaux réalisés par la société CIRCET) seront en partie en surplomb de la parcelle A 380 (chemin de Lan Riou) appartenant à la commune.

Monsieur le Maire précise qu’il convient, par conséquent, de signer une convention de surplomb autorisant la pose de réseaux en surplomb de cette parcelle par le syndicat mixte.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

§  Remplacement du chauffe-eau de la salle communale

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, lors de la dernière séance, une délibération avait été prise pour le remplacement du chauffe-eau de la salle communale par Monsieur MOULIN Xavier pour un montant de  2 280 € HT.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la facture s’élève à 2 334 € TTC car un détenteur butane, n’ayant pas été prévu  au devis initial, a également été mis en place.

§  Arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune de Caouënnec-Lanvézéac doit transmettre ses remarques éventuelles sur le projet d’arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé.

Monsieur le Maire précise que ces servitudes limitent la construction ou l’extension d’établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et d’immeubles de grande hauteur (IGH) et n’engendre pas de contrainte supplémentaire en matière d’urbanisme pour les autres constructions à proximité des canalisations.

Monsieur le Maire ajoute que ses servitudes devront être prises en compte dans les documents d’urbanisme des communes (plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme ou carte communale).

§  Rapport d’activité 2015 de la Mission Locale

Ce rapport est consultable en mairie.

§  Synthèse du rapport annuel 2015 du SMITRED

Ce rapport est distribué à chaque conseiller municipal et est disponible en mairie pour consultation.

§  Courrier de la Région Bretagne « Compte à rebours à grande vitesse »

La région informe que la Ligne à Grande Vitesse sera opérationnelle en 2017 et qu’il convient d’en faire la promotion. Cette LGV mettra notre territoire à 3 H de Paris.

§  Passage piétons à Castel Pic

Suite à des observations de parents d’élèves, un passage piétons sera fait pour traverser la route de Castel-Pic au niveau de la route de Kerhars.

Le marquage au sol sera réalisé par l’employé communal.

§  Proposition d’étude d’aménagement du bourg par la SCOT

Le Maire informe le conseil de la possibilité de solliciter le SCOT du Trégor (Schéma de COhérence Territoriale) pour une étude d’aménagement du bourg. Cette étude serait réalisée par des étudiants de géoarchitecture de Brest.

Cette étude permettrait à la commune de réfléchir à son aménagement sur le long terme.

(projet de City-stade, de logements pour personnes âgées, de déplacements piéton, aménagement du parking route de Prat, etc..)

Les travaux pourraient être réalisés par tranche sur plusieurs années en fonction des finances communales et d’éventuellessubventions.

Le coût estimé de cette étude serait de l’ordre de 2 500 €

Le conseil donne son accord de principe.

Monsieur le Maire va se rapprocher du SCOT afin d’étudier la faisabilité ou pas de cette étude.

§  SDIS

Le SDIS se propose de venir informer le conseil municipal de ses activités et des projets en cours sur le territoire.

La séance est levée à 22 H

 

Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 13 juin 2016 à 20 heures sous la présidence de M. Jean-François Le Guével, Maire.

 

Mr. Henri Bodiou a été désigné secrétaire de séance.

 

Etaient présents : M. Jean-François Le Guével, Mme Marie Claire Le Gravet-Davaï, M. Henri Bodiou, Mme Sylvie Le Perf, M. François LE Caër, M. Hervé Le Rolland, M. Dominique Le Nabour, M. Yvonig Loisel, M. Daniel Davaï, Mme Martine Guern, M. Yves Leray, M. Mickaël Le Dû, Mme Delphine MEUDIC, M. Xavier Dechéron.

 

M. Mickaël Le Dû a donné procuration à M. Yvonig Loisel.

M Yvan Le Carou a donné procuration à Mr. Henri Bodiou.

 

Les questions suivantes, inscrites à l’ordre du jour, ont été traitées :

 

 

1/ Devis et demande de subvention pour la remise en état de la voie d’accès de la ZA de Kerléo

 

Monsieur le Maire présente à l’assemblée les devis reçus pour la remise en état de la voie d’accès à la ZA de Kerléo :

-       Colas Centre-Ouest

-       Eurovia

Pour information, Lannion-Trégor Communauté avait estimé le montant de ces travaux à 13 132,50 € HT (15 759 € TTC).

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de ces travaux, la commune peut solliciter un fonds de concours auprès de LTC à hauteur de 20 % du montant HT des travaux et demande au conseil municipal de l’autoriser à demander ce fonds de concours.

 

Le conseil choisit l’offre de la société Colas Centre-Ouest pour un montant de 6 778,00 € HT et autorise le Maire a sollicité le fonds de concours auprès de LTC

 

3/ Remplacement du chauffe-eau à la salle des fêtes

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la vérification annuelle des appareils de gaz de la commune, la SARL Bury Service Gaz nous conseille de remplacer le chauffe-eau de la salle des fêtes car l’actuel chauffe-eau ne respecte plus les normes de sécurité et qu’il n’existe plus de pièces détachées.

Le circuit d’alimentation en gaz des différents équipements va être mise également en conformité avec les normes en vigueur.

 

Monsieur le Maire présente les devis reçus:

-         Xavier Moulin

-        David Mestric

-      Jean-Yves Thépaut

 

Le conseil choisit l’offre de l’entreprise Moulin pour un montant de 1 900 € HT

 

4/ Acquisition d’un nouveau tracteur-tondeuse

 

Monsieur le Maire rappelle qu’à l’occasion du dernier conseil municipal, la décision pour l’acquisition d’un nouveau tracteur-tondeuse n’avait pas été prise car nous n’avions reçu qu’un seul devis.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un second devis été reçu.

-        MS Équipements (anciennement Marzin)

-        Rennes Motoculture

 

Le conseil choisit l’offre de MS Equipements pour un montant de 12 300 € TTC

 

5/ Pose de velux dans le grenier de la mairie

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les travaux d’isolation du grenier de la mairie (notamment de la pose de velux) et présente les devis reçus et présentés au dernier conseil lors du dernier conseil:

-         Laurent Nicol

-       Jeoffrey Brihat : 1 554,68 €

 

Le conseil choisit l’offre de Jeoffrey Brihat pourun montant de 1 554,68 € TTC

 

6/ Aménagements sur la route de Kerhars

 

Monsieur le Maire présente le projet finalisé et informe le conseil municipal qu’une réunion est prévue le jeudi 30 juin 2016 à ce sujet.

 

Il précise, qu’en ce qui le plateau qui sera installé au niveau de la route de Prat, une convention devra être signée entre la commune et le Département pour l’occupation du domaine public départemental et que ce point sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil.

 

Phase conditionnelle hent Castel Pic (entre 12 et 15 000 €)

 

Une réunion de présentation aux riverains de la route de Kerhars est prévue le 30 juin 2016 à 20 H salle des fêtes

 

7/ Columbarium : tarifs pour les caves-urnes et modification du règlement

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la délibération prise le 18 janvier 2016 pour fixer le règlement et les tarifs du columbarium et du jardin du souvenir ne précise pas les tarifs applicables pour les caves-urnes (ou petites tombes).

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux les tarifs appliqués pour les cases :

-        100 € pour 15 ans (+ coût de la plaque normalisée gravée)

-        200 € pour 30 ans (+ coût de la plaque normalisée gravée)

et propose au conseil municipal de fixer les mêmes tarifs pour les caves urnes, à savoir :

-       100 € pour 15 ans

-       200 € pour 30 ans

Le règlement du columbarium sera modifié comme suit :

« Les caves-urnes seront gérées comme les tombes du cimetière : les familles achètent le petit caveau et installe une pierre tombale à leur convenance. »

 

Le conseil donne son accord pour ces modifications

 

8/ Projet de périmètre de la communauté d’agglomération

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée que Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor nous a transmis son arrêté, en date du 29 avril 2016, portant projet de périmètre de la communauté d’agglomération issue de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu’Ile de Lézardrieux.

 

Monsieur le Maire précise que cette fusion est arrêtée au 1^er janvier 2017 et qu’il revient aux communes et communautés concernées de se prononcer sur ce périmètre dans un délai de 75 jours à compter de la réception de l’arrêté (le 3 mai dernier). Pour les conseils municipaux qui ne se seront pas prononcés dans le délai imparti, leur avis sera jugé favorable.

 

 

Projet de délibération :

 

Avis sur l’arrêté du Préfet des Côtes d’Armor
en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre
de la communauté d’agglomération issue de la fusion de
Lannion-Trégor Communauté et
des Communautés de Communes du Haut-Trégor et de la Presqu’Ile de Lézardrieux

 

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 35;

 

VU le code général des collectivités territoriales ;

 

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mars 2016 portant Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale ;

 

VU l’arrêté préfectoral en date du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la Communauté d’agglomération issue de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu’Ile de Lézardrieux ;

 

 

CONSIDERANT les réunions du comité de pilotage relatives au projet de fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut-Trégor et de la Presqu’Ile de Lézardrieux.

 

CONSIDERANT que les statuts de la future communauté d’agglomération seront adoptés ultérieurement;

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) des Côtes d’Armor arrêté le 29 mars 2016 prévoit la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut-Trégor et de la Presqu’Ile de Lézardrieux.

Le préfet a, en application des dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, mis en œuvre une telle orientation du SDCI par arrêté préfectoral du 29 avril 2016 portant projet de périmètre de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de Communes du Haut-Trégor et de la Presqu’Ile de Lézardrieux.

 

Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 3 mai 2016. Dès lors, la commune dispose d’un délai de soixante-quinze jours à compter de cette notification pour se prononcer sur ce projet de fusion, sauf à ce que son avis soit réputé favorable.

 

A ce titre, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le préfet ne pourra prononcer la fusion proposée, au plus tard le 31 décembre 2016, que dans la mesure où la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre de la fusion projetée représentant la moitié de la population totale concernée aurait délibéré favorablement sur l’arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la fusion projetée. Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale. A défaut d’accord des communes exprimé dans les conditions de majorité précitées, le préfet pourra, éventuellement, passer outre le désaccord des Communes en prononçant, au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) des Côtes d’Armor.

 

Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d’un délai d’un mois à compter de sa saisine par le préfet et pourra dans ce cadre entendre les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à même d'éclairer sa délibération. Dans ce délai d’un mois, la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres.

 

L’arrêté préfectoral portant création du nouvel EPCI par fusion des communautés fixera le nom, le siège et les compétences de la communauté issue de la fusion.

 

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de se prononcer, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, sur le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu’Ile de Lézardrieux, tel qu’arrêté par le préfet des Côtes d’Armor le 29 avril 2016.

 

Le Conseil Municipal est invité à émettre un avis sur cet arrêté.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 

Par 10 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions,

 

EMET un avis favorable sur l’arrêté de Monsieur le Préfet, en date du 29 avril 2016, portant projet de périmètre de la Communauté d’agglomération issue de la fusion de Lannion-Trégor Communauté et des Communautés de communes du Haut-Trégor et de la Presqu’Ile de Lézardrieux.

 

 

 

 

 

9/ Smictom du Ménez Bré : rapport d’activités

 

Monsieur Henri Bodiou, Adjoint au Maire, présente à l’assemblée le rapport d’activités du Smictom pour l’année 2015 et le soumet à son approbation.

 

Les tonnages collectés en 2015 sont en sensible évolution à ceux de 2014 excepté pour les déchets verts (-10%) qui fluctuent suivant les conditions climatiques de l’année.

Le compostage des bio-déchets est nette amélioration par rapport à 2014 (+35%). (déchets collectés auprès des collectivités et des restaurants).

 

Déchets	Ratio SMICTOM (kg/habitant/an)	Ratio national (kg/habitant/an)
OMR (ordures ménagére)	140	269
Tri séléctif (mono-flux)	82,4	47
Verre	46,6	29
D3E	8,86	8,4
Textile, chaussures, linges	5,24	2,6
DDS (y compris piles)	1,08	0,07
Déchets verts	154,3	104,5

 

Les ratios en kg/habitant/an du Smictom par rapport aux nationaux sont bons.

Il faut continuer nos efforts sur la qualité du tri de nos déchets ça permet une meilleure valorisation de ceux-ci.

 

Quelques faits marquants de l’année 2015 :

Campagne de mise en conformité des bacs OMR auprès des habitants du territoire, afin d’améliorer la salubrité des rues et les conditions de travail des agents

Réception d’un nouveau camion benne

Achèvement des travaux de réaménagement et d’extension de la déchetterie

Clôture de la lagune

Inauguration de la nouvelle déchetterie

Embauche d’un agent d’accueil

Opération et démonstration de broyage de déchets vert à l’école de Quemperven

 

Le conseil valide le rapport d’activité 2015 du Smictom

 

10/ Projet de convention entre Caouënnec-Lanvézéac et Lannion-Trégor Communauté

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre du transfert de la compétence de l’assainissement collectif, un procès-verbal des biens nécessaires à l’exercice de cette compétence a été établi contradictoirement. Par ailleurs, des décisions conjointes ont arrêté les modalités de transfert des personnels travaillant exclusivement pour la compétence transférée et des conventions ont déterminé la situation des agents exerçant seulement pour partie leur activité dans le service transféré.

 

Concernant les conditions d’exploitation, des comités de suivi seront créés conformément à ce qui a été indiqué dans l’exposé des motifs de la délibération de transfert pour assurer une coordination à l’échelle des territoires des communes.

 

Les communes, qui auront conservé les personnels partiellement affectés jusqu’à présent au service assainissement, disposent de moyens techniques et humains qu’il y a lieu de mutualiser afin de permettre une mise en place progressive du nouveau service d’assainissement au niveau de l’agglomération. A cet effet, une convention de mise à disposition de services est conclue, sur le fondement de l’article L.5211-4-1 du CGCT,

 

Monsieur le Maire précise que cette convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition des services de la commune au profit de la communauté.

 

Montants prévisionnels des prestations de la commune pour l’année 2016 :

En personnel : 2778 €

En matériel : 2550 €

 

 

11/ Contrat de territoire 2016-2020 et pacte financier et fiscal 2016

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté a approuvé, en date du 12 avril dernier le Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 et qu’il est demandé aux communes de délibérer à leur tour sur ces 2 points.

 

Monsieur le Maire rappelle que :

 

Le contrat de territoire contractualise pour les 5 ans à venir le soutien apporté par le Conseil départemental des Côtes-d’Armor à Lannion-Trégor Communauté pour les projets des communes et de la communauté d’agglomération.

 

Dans le cadre du contrat de territoire, pour les travaux de la route de Kerhars, la subvention allouée à la commune est de 62 310 €, à laquelle viendra s’ajouter un fonds de concours de 20 679 € pour atteindre un financement global de 30 % du montant HT des travaux, soit 82 989 €.

 

Le pacte financier et fiscal établit un état des lieux du territoire en matière de finances et de fiscalité. Il a aussi pour objectif de formaliser des stratégies visant à optimiser les différentes ressources des communes et de l’EPCI. Chaque conseil municipal de Lannion-Trégor Communauté doit donc avoir connaissance de ce document et est invité à délibérer.

 

 

Projet de délibération

Contrat Départemental de Territoire 2016-2020

Monsieur le Maire rappelle la nature et les modalités du Contrat Départemental de Territoire.

Le Contrat départemental de Territoire 2016-2020, mis en œuvre par le Conseil départemental des Côtes d'Armor, est la reconduction de sa politique contractuelle déjà effective depuis 2010, avec un développement notable concernant la nature des projets éligibles au dispositif, la démarche d'élaboration du contrat et les attentes du Département vis à vis des territoires avec qui il contractualise.

En effet, le Contrat départemental de Territoire 2016-2020 concerne maintenant la quasi-totalité des financements à destination du bloc local pour constituer l'outil principal de collaboration entre le Département, les EPCI et les communes les constituant.

Les modalités d'élaboration du Contrat départemental de Territoire 2016-2020 sont les suivantes :

1. Réalisation par le territoire d'un diagnostic territorial pour relever les atouts, forces et faiblesses du territoire, et partage des conclusions de ce diagnostic avec le Département ;

2. Élaboration d'un projet de territoire définissant les différents axes d'actions à mettre en œuvre pour répondre aux conclusions du diagnostic ;

3. Programmation d'une liste d'opérations, en lien avec le projet de territoire défini, que le territoire souhaite inscrire dans le contrat, 50 % minimum de l'enveloppe territoriale prévue devant concerner des opérations d'intérêt intercommunal. La liste d'opérations pourra être actualisée à l'occasion de la clause de revoyure prévue à mi-parcours du contrat.

 

En contrepartie de l'engagement financier départemental, il est demandé aux 34 territoires éligibles de s'impliquer dans les quatre contreparties fixées par le Département :

1. Participation de l'EPCI à l'effort de solidarité sociale sur le territoire, selon des modalités à définir avec le Département en fonction des spécificités territoriales constatées ;

2. Abondement annuel à terme du Fonds de Solidarité Logement (FSL) par le territoire sur une base de 0,50 € par habitant ;

3. Implication des territoires au développement de l'approvisionnement local pour la restauration collective, avec notamment l'adhésion à la plateforme Agrilocal 22 ;

4. Contribution au portail Dat'Armor (Open Data) pour tous les EPCI et les communes supérieures à 3 500 habitants.

La gouvernance du contrat est assurée par le Comité de Pilotage qui associe les Maires, le Président de l'Intercommunalité, la Conseillère départementale référente, les conseillers départementaux du territoire, ainsi que les représentants du conseil de développement de Lannion-Trégor Communauté.

C'est ce Comité de Pilotage, par ses travaux, qui a déterminé les thématiques prioritaires et arrête la liste des projets à financer pour le territoire. Cette instance se réunira au minimum une fois par an, pour le suivi du contrat (programmation des opérations, engagements du territoire concernant les contreparties, ....).

Dans le cadre du Contrat départemental de Territoire 2016-2020 passé entre le Département des Côtes d'Armor et le territoire de Lannion-Trégor Communauté, une enveloppe financière d'un montant de

5 698 797 € est attribuée au territoire.

L'enveloppe financière attribuée au territoire résulte d'une répartition de l'enveloppe globale de 60 M€ affectée pour l'ensemble des contrats départementaux de territoire, cette enveloppe globale représentant une augmentation de 30 % par rapport à celle prévue pour la 1ère génération de contrats. La répartition effectuée est faite sur la base de 7 critères de péréquation concernant la démographie, la superficie, la richesse financière et la fragilité sociale du territoire.

L'enveloppe territoriale prévue est destinée au financement des opérations. Le total des subventions versées annuellement ne pourra être supérieur au 1/5ème de l'enveloppe affectée au territoire sauf si des disponibilités de crédits de paiement le permettent.

Suite aux travaux du Comité de Pilotage, et après concertation avec le Conseil départemental, le projet de contrat, dont la synthèse est jointe, a été approuvé mutuellement.

Monsieur le Maire invite donc l'Assemblée à prendre connaissance de ce document qui présente notamment :

· les éléments de cadrage (territoire, enveloppe, priorités…) ;

· le tableau phasé et chiffré de l'ensemble des opérations inscrites au contrat ;

· le détail des contreparties attendues par le territoire.

 

A l'issue de cet exposé, il est proposé au Conseil municipal :

· d'approuver les opérations inscrites au contrat ;

· d'approuver les montants des fonds de concours attribués par Lannion-Trégor Communauté aux différents projets en lien avec le Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 ;

· de valider l'ensemble du projet de Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 présenté par Monsieur le Maire ;

· d'autoriser, sur ces bases, Monsieur le Maire, à signer le Contrat Départemental de Territoire 2016-2020 avec le Conseil départemental.

 

Projet de délibération

Pacte Financier et Fiscal 2016 de Lannion-Trégor Communauté

 

VU	la délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 12 avril 2016 approuvant le Pacte financier et Fiscal 2016 de Lannion-Trégor Communauté ;
CONSIDÉRANT	les quatre grands défis du Projet de Territoire 2015-2020 de Lannion-Trégor Communauté, adopté par le Conseil Communautaire du 30 juin 2015 ;
CONSIDÉRANT	que l’enjeu du Pacte Financier et Fiscal 2016 de Lannion-Trégor Communauté est de concilier le Projet de Territoire avec la situation financière des communes et de la communauté d'agglomération ;
CONSIDÉRANT	que le Pacte Financier et Fiscal est un document stratégique, qui a pour objectif, d’une part, d’établir un état des lieux du territoire en matière de finances et de fiscalité et, d’autre part, de formaliser des stratégies visant à optimiser les différentes ressources des communes et de l’EPCI ;
CONSIDÉRANT	que le Pacte Financier et Fiscal 2016 de Lannion-Trégor Communauté a été élaboré par un Comité de Pilotage présidé par le président de Lannion-Trégor Communauté et réunissant les vice-présidents et conseillers délégués de Lannion-Trégor Communauté, l’ensemble des maires du territoire, ainsi que des représentants du Conseil de Développement de Lannion-Trégor Communauté ;
CONSIDÉRANT	que les principales orientations du Pacte Financier et fiscal sont les suivantes :

LA FISCALITÉ DU TERRITOIRE

Taxe Foncier Bâti « part entreprises »

Actuellement, sur le territoire de Lannion-Trégor Communauté, deux pratiques différentes coexistent :

- les communes de Plounévez-Moëdec, Le Vieux-Marché et Trégrom reversent à Lannion-Trégor Communauté 80% du produit du Foncier Bâti « entreprises » généré par les zones d’activités et bâtiments locatifs communautaires situés sur leur territoire ;

- tandis que les autres communes du territoire n’effectuent aucun reversement.

Au regard de cette situation, une harmonisation des pratiques s’avère nécessaire pour les futurs bâtiments qui seront construits sur les zones d’activités communautaires.

→ Il est proposé que soit mis en place, à partir du 1^er janvier 2016, un reversement annuel de 25% de la croissance annuelle cumulée de la Taxe sur le Foncier Bâti générée sur les Zones d’Activités communautaires et les bâtiments locatifs communautaires (année de référence: produits 2015). La règle instaurée par la Communauté de Communes de Beg Ar C’hra serait alors abrogée: arrêt du reversement de 80% du produit généré sur les zones d’activités et bâtiments locatifs communautaires existants)

Cette règle de partage aboutirait à un reversement des communes concernées vers Lannion-Trégor Communauté situé entre 32 000 € et 50 000 € pour l’année 2020.

IFER part « éolien »

La loi prévoit une répartition de l’IFER telle que : 30% de son produit est versé au Département et 70 % à l'EPCI. Actuellement, aucun reversement des produits de l’IFER (part « éolien ») n’est opéré auprès des communes du territoire de Lannion-Trégor Communauté. Les communes disposant de parcs éoliens ou ayant des projets ont sollicité Lannion-Trégor Communauté pour bénéficier d’un reversement partiel des produits de l’IFER « éolien » par voie conventionnelle.

→ Il est proposé par le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté de reverser 25% de la « part LTC » d’IFER « éolien » aux communes qui disposent d’un parc éolien sur leur territoire (sauf pour la commune de Plougras qui bénéficie déjà à ce jour de la totalité de l’IFER «éolien» perçu par l’EPCI).

Le Versement Transport

Le Versement Transport est versé par les employeurs (y compris les collectivités territoriales, hôpitaux …) employant au moins 10 salariés. L'assiette du versement est constituée par les salaires payés aux salariés. Le taux du Versement Transport est de 0,50 %, ce qui représente, pour l’année 2014, un produit annuel de 1 700 000 € perçu par Lannion-Trégor Communauté.

L’article 4 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit que le seuil de perception du Versement Transport soit relevé. Ainsi, dès 2016, le Versement Transport ne serait payé que par les structures employant au moins 11 salariés (diminution de l’assiette d’imposition, donc diminution du produit de l’impôt). Cette perte sera compensée par l’Etat à hauteur du montant de l’année d’application de la mesure. Pour autant cette réforme représente une « perte de base » pour toutes les créations d’entreprise à venir.

En outre, le transfert de la ligne 15 du Conseil Départemental des Côtes d’Armor vers Lannion-Trégor Communauté prévu pour le 1er aout 2016 aura un impact financier significatif. En effet, le coût de cette ligne pour le budget transport de Lannion-Trégor Communauté est de 170 000 € pour la période août 2014 – juillet 2015 et de 220 000 € pour la période août 2015 - juillet 2016.

Pour combler les pertes de recettes et assurer les dépenses de transport prévues pour les années prochaines, le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté a délibéré pour une augmentation du taux du Versement Transport de 5 points de pourcentage (0.50 % → 0.55%). Cette augmentation représente un gain d’environ 170 000 € par an.

La TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères)

En la matière, il est proposé de mettre en place, progressivement, un Taux Unique pour tout le territoire de Lannion-Trégor Communauté. Il est noté que l’application d’un Taux Unique ne signifie pas que la cotisation est la même pour tous les usagers du territoire. En effet, les bases sur lesquelles on applique le taux (valeurs locatives) ne sont pas du tout les mêmes sur tout le territoire (littoral, urbain, rural).

→ A ce jour, le niveau de service est en cours d’harmonisation. Une fois que le territoire sera couvert de manière homogène, il sera possible de faire évoluer les taux actuellement pratiqués, progressivement vers un taux unique. En outre, il semble préférable d’attendre que les fusions d’EPCI soient abouties (2017) pour décider des évolutions pour le futur territoire, soit vers un taux unique, soit vers une part fixe et des taux différenciés.

L’assainissement collectif

→ L’harmonisation des tarifs est en cours et se fait relativement naturellement, au fur et à mesure des travaux de mise à niveau effectués progressivement sur l’ensemble des installations du territoire.

L’assainissement non-collectif

→ Il est proposé que, dès 2017, un paiement annuel soit mis en place, afin de simplifier la gestion de ce service.

LES DOTATIONS ET FLUX FINANCIERS ENTRE COMMUNES ET COMMUNAUTÉ

La DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) et les Attributions de Compensation

Dans le cadre de la politique de réduction du déficit public menée par l’État, la baisse programmée de la DGF va se poursuivre pour les années à venir. Concrètement, pour le territoire cela se traduit par une perte de dotation estimée à 1 500 000 € en 2015, 1 900 000 € en 2016 et 1 800 000 € en 2017, soit une perte cumulée pour le territoire de 5 200 000 € en trois ans.

Une réforme de la DGF a été votée en loi de finances 2016. Elle concerne à la fois les communes et les groupements. Son application a été reportée en 2017 après une phase de simulations de ses conséquences et éventuellement la recherche d’ajustements techniques. Cette réforme pourrait être, en l’état actuel du texte, relativement favorable à la communauté. Toutefois, les critères qui prévalent aujourd’hui dans le calcul de la DGF (Coefficient d’Intégration Fiscale, potentiel fiscal, taille du groupement) sont toujours au cœur du dispositif futur de calcul. Dès lors, l’optimisation de la DGF du groupement, par transferts de compétences ou mise en place de mutualisations impactant les attributions de compensation, reste donc toujours une stratégie valable. Les résultats de cette stratégie seront simplement un peu moins lisibles en raison de l’existence, dans la réforme, d’un système de plafonnement qui de facto étalera les gains dans le temps.

En tout état de cause, les enjeux pour le territoire sont majeurs. Pour limiter les pertes de DGF au niveau intercommunal, une augmentation du Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) de LTC serait particulièrement bénéfique (même en cas d’application d’une réforme de la DGF).

→ Il est rappelé que cette augmentation du CIF peut se faire, soit :

· par le transfert de plusieurs équipements ou services d’intérêts communautaires conséquents (qui impactent les communes par d’importantes charges de centralité). Ces transferts doivent être opérés rapidement (avant 2018). En effet, si LTC bénéficie des transferts après 2018, la bonification du CIF sera neutralisée par les transferts de compétences obligatoires prévus au 1er janvier 2020 à l’échelle nationale (application de la loi « NOTRe »). En anticipant des transferts avant 2018, LTC aurait l’avantage de bénéficier de gains importants de DGF de manière durable, en raison du système de garantie dont elle bénéficie (garantie pour faible potentiel fiscal).

• par la mutualisation de moyens matériels ou humains (impliquant un paiement par les communes entièrement via une Attribution de Compensation révisable annuellement, afin de maximiser le CIF).

A titre d’exemple, la mutualisation de 100 ETP (services techniques), financée par la diminution des attributions de compensation des communes bénéficiaires, générerait un gain annuel durable de

600 000 € de DGF s’il était mis en œuvre en 2017.

Autre exemple : le transfert d’un équipement dont la charge nette annuelle serait évaluée par la CLECT à 1 000 000 € et serait valorisée dans les attributions de compensation génèrerait un gain durable de

150 000 € de DGF par an.

Ces stratégies (transferts et mutualisation) pourraient fortement compenser la baisse programmée de DGF, voire générer des gains absolus de DGF pour LTC (qui pourraient alors être partagés entre l’EPCI et les communes afin de soutenir ces dernières dans un contexte financier et budgétaire difficile).

Le FPIC (Fonds national de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales)

Le FPIC est une ressource de fonctionnement partagée entre les communes et LTC.

→ Il est noté que, jusqu’en 2015, c’est la règle de droit commun qui a été appliquée (37% du FPIC pour LTC et 63% pour les communes). Toutefois, à l’avenir, il pourrait être envisageable de redistribuer davantage de FPIC aux communes (et d’autant moins à LTC). En contrepartie, il conviendrait de définir une diminution, à due concurrence, du Fonds de Concours à l’Investissement versé par LTC (le montant annuel de FCI versé par LTC était de 500 000 € en année ordinaire).

De plus, au travers du FPIC, pourrait être instauré un retour sur transfert (de compétences ou par mutualisation) pour partager le Gain DGF.

Ce partage en faveur des communes, dérogatoire du droit commun, est appréciable dans un contexte budgétaire difficile. Toutefois, cela se fait au détriment des capacités d’investissement (Fonds de Concours à l’Investissement). En outre, à terme, le FPIC pourrait évoluer (ainsi que les autres ressources des communes et de l’EPCI) et ne plus satisfaire les besoins des communes. Ainsi, le FPIC ne peut constituer une solution pérenne (il ne s’agit pas de répartir une croissance de ressources, mais uniquement d’affecter différemment des ressources d’ores et déjà existantes).

A titre informatif : Pour mettre en place une répartition du FPIC différente du droit commun, il faut :

· soit une délibération adoptée à l’unanimité par le Conseil Communautaire de LTC ;

• soit une délibération de LTC statuant à la majorité des deux tiers et approuvée par la totalité des conseils municipaux des communes membres. Les conseils municipaux disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification de la délibération de l’EPCI pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l'avoir approuvée.

La DSC (Dotation de Solidarité Communautaire)

Bien que LTC ne soit pas concernée par l’obligation légale visant à opérer une Dotation de Solidarité Communautaire en faveur des communes portant un Contrat de Ville, un fonds de concours spécifique à la Politique de la Ville (quartiers prioritaires) a été créé par Lannion-Trégor Communauté le 12 avril 2016 (approbation du « Guide des Aides Financières 2016 » annexé au Pacte Financier et Fiscal 2016). L’éligibilité à ce fonds, limité à 100 000 € par an, est notamment conditionnée à un travail collaboratif entre la ville de Lannion et Lannion-Trégor Communauté. En outre, ce fonds est réservé à des opérations d’investissement (pas de fonctionnement).

 

Le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI)

→ Le PPI de Lannion-Trégor Communauté planifie les investissements envisagés pour les cinq ans à venir, en tenant compte de leur coût prévisionnel, des subventions potentielles issues des politiques sectorielles et territoriales de l’État, l'Europe, la Région et le Département et de leur rythme de réalisation. Ce document, organisé par budgets, se trouve en annexe du Pacte Financier et Fiscal. Il constitue un document indicatif, l’annualité budgétaire étant la règle.

Le Guide des Aides Financières

→ Il est rappelé que Lannion-Trégor Communauté propose des aides financières pour les communes du territoire mais aussi pour les entreprises, associations et particuliers.

Le Guide des Aides Financières 2016 de Lannion-Trégor Communauté, annexé au Pacte Financier et Fiscal 2016 et qui recense l'ensemble de ces aides, a été approuvé par le Conseil Communautaire de Lannion-Trégor Communauté en date du 12 avril 2016.

 

A l'issue de cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

 

• DE VALIDER le Pacte Financier et Fiscal 2016 régissant les flux financiers entre les communes et la communauté d’agglomération ;
• DE PRENDRE ACTE des aides proposées par Lannion-Trégor Communauté dans le Guide des Aides Financières 2016 annexé au Pacte Financier et Fiscal 2016 de Lannion-Trégor Communauté.

 

Le conseil approuve à l’unanimité ce contrat de territoire

 

12/ SAGE : avis sur le plan d’aménagement et de gestion durable, l’évaluation environnementale et le règlement

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’avis sur le plan d’aménagement et de gestion durable, l’évaluation environnementale et le règlement du SAGE avait été présenté au précédent conseil et que cet avis avait été reporté afin que tous les conseillers puissent prendre connaissance des différents dossiers.

 

Monsieur le Maire précise que ces documents ont été validés par la Commission Locale de l’Eau (du SAGE) le 23 février dernier et qu’une large consultation (avec enquête publique prévue à l’automne) sur l’année 2016 devrait aboutir à l’approbation du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo par arrêté préfectoral au début de l’année 2017. Cette approbation constituera une véritable feuille de route pour le territoire, d’ici 2021, permettant de concilier activités économiques, aménagement du territoire, usage de l’eau et atteinte des objectifs de BON ETAT de l’Eau et des Milieux aquatiques fixés par la Directive Cadre sur l’Eau et le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable

 

13/ PLU de Cavan : projet de révision

 

Monsieur le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux qu’ils avaient été informés, à l’occasion de la dernière séance, du courrier transmis par la commune de Cavan concernant la révision de leur Plan Local d’Urbanisme et invités à venir consulter le document en mairie afin de pouvoir émettre un avis.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable.

 

 

 

14/ Questions diverses

 

- Lutte contre les frelons asiatiques

 

Lors de la séance du 25 avril dernier, le conseil municipal avait délibéré en faveur d’une participation communale pour les interventions sur nids primaires (diamètre inférieur à 10 cm) à hauteur de 10 € et de 40 € pour les interventions sur nids secondaires (diamètre supérieur à 10 cm).

Ces montants n’ayant pas été inscrits dans la délibération, il convient de le faire.

 

Le conseil donne son accord pour cette inscription dans la délibération

 

- Hôpital de Lannion

 

Proposition de motion à adresser au ministère de la santé

Copie à Madame Erhel et à l'ARS Bretagne

 

Défense du Centre Hospitalier de Lannion Trestel

 

Nous sommes interpellés par les informations relatives à l'avenir du Centre Hospitalier de Lannion Trestel :

- la perspective de fermeture de 29 lits,

- la perspective de suppression de 40 emplois,

- l'impasse dans laquelle se trouve l'établissement en termes d'investissement alors que plusieurs millions de travaux seraient nécessaires rien que sur le site du centre de rééducation de Trestel.

 

La direction de l'établissement s'est fait l'écho par voie de presse de la qualité de prise en charge dans l'établissement, du niveau d'investissement de l'ensemble du personnel, soulignés par les experts de la Haute Autorité de Santé lors de la récente visite de certification. Cela ne doit pas se trouver menacé par pure logique financière.

 

Le Conseil Municipal de Caouënnec-Lanvézéac estime :

- qu'un établissement performant est essentiel pour assurer un service efficace à toute la population, de la plus jeune à la plus âgée,

- qu'il est primordial pour un territoire de 100 000 habitants d'avoir un établissement hospitalier accessible et proche de ses habitants.

 

Aussi, le Conseil Municipal de Caouënnec-Lanvézéac demande :

- le maintien de la capacité actuelle en termes de lits d'hospitalisation,

- le maintien des emplois à hauteur des effectifs et compétences actuels,

- la pérennité de la totalité des activités actuelles du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel,

- la pérennité des activités de rééducation et réadaptation sur le site de Trestel dans le champ de la fonction publique,

- une solution à ses difficultés d'investissement (entretien de l'existant, mises aux normes, sécurité).

 

- Dépose de la cabine téléphonique de la commune au bourg de Caouënnec

 

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du courrier reçu d’ORANGE pour la dépose des cabines téléphonique d’ici le 31 décembre 2017 du fait du peu d’usage de ces dernières.

Le partenaire mandaté par ORANGE pour la dépose de la cabine téléphonique au bourg de Caouënnec doit nous contacter à ce sujet.

Pour info, la durée moyenne d’utilisation de la cabine sur notre commune est de 46 secondes / jour.

 

Trois conseillers sont contre cette dépose de la cabine téléphonique pour un motif de sécurité.

 

- Rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2015

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le rapport est consultable en mairie.

 

- Fonds National de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales (FPIC)

 

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, dans le cadre de la répartition du FPIC par Lannion-Trégor Communauté, la somme attribuée à la commune pour l’année 2016 est de 29 489 €.

La somme attribuée à la commune, en droit commun, aurait été de 23 848 €.

Somme reçue en 2015 : 19 264 €

Le fonds de concours en investissement (FCI) est supprimé – Somme reçue en 2015 : 8 057 €

 

- Elagage / mise en place de la fibre optique

Les travaux de pose de la fibre optique en aérien débuteront courant septembre 2016, il est demandé aux propriétaires des terrains longés par des lignes téléphoniques d’élaguer les arbres afin de faciliter la pose et en prévention des incidents dus aux frottements des branches sur les cables.

 

La séance est levée à 22H15

 

 

 

Le Conseil Municipal s’est réuni le jeudi 24 mars 2016 à 18 heures sous la présidence de M. Jean-François Le Guével, Maire, en présence de Madame Mahé, trésorière principale de Lannion, Mmes Lénaïck Dierstein et Stéphanie MINON, des membres du CCAS et de la caisse des écoles.

 

Mr. Henri Bodiou a été désigné secrétaire de séance.

 

Etaient présents : Mr. Jean-François Le Guével, Mme Marie Claire Le Gravet-Davaï, Henri Bodiou, Mme Sylvie Le Perf, Mr. François LE Caër, Mr Hervé Le Rolland, Mr. Yvonig Loisel, Mr Daniel Davaï, Mr Dominique Le Nabour, Mme Martine Guern, Mr. Yves Leray, Mme Delphine Meudic, Mr Xavier Decheron, Mr Mickaël Le Dû, Mr Yvan Le Carou.

 

Les questions suivantes, inscrites à l’ordre du jour, ont été traitées :

 

1.    Vote des Comptes Administratifs 2015

 Madame Mahé informe le conseil ainsi que les membres du CCAS et de la caisse des écoles, que les comptes de gestion sont en concordance avec les différents Comptes Administratifs.

1. CCAS

En fonctionnement, les résultats en dépenses et recettes sont respectivement de 2 158 € et 2 757 €.

Il n’y a pas de programme d’investissement en cours.

Ce compte administratif est voté à l'unanimité des membres présents du CCAS.

2. Caisse des Ecoles

En fonctionnement, les résultats en dépenses 17 243 € et recettes 18479 € + excédent reporté 2014 de 7461 € = 25 940 €

En investissement, pas de dépense ni de recettes.

Ce compte administratif est voté à l'unanimité des membres présents de la Caisse des Ecoles.

3. Commune

 Le résultat cumulé est de : en dépenses 656 131 € et recettes 838 305 €

 En fonctionnement : résultat cumulé

Dépenses 423 510 €

Recettes  = 691 740 € (réalisation de l’exercice 547 719 € + excédent 2014 de 144 021 €)

 En investissement : résultat cumulé

Dépenses 232 621 € (réalisation de l’exercice 207 853 € + restes à réaliser 24 768 €)

Recettes  = 146 564 € (réalisation de l’exercice 132 212 € + excédent 2014 de 8 696 € + restes à réaliser de 5 656 €)

 

Ce compte administratif est voté à l'unanimité.

4. Assainissement

En exploitation, les résultats en dépenses 55 678 € et recettes 105 421 € + excédent de 13 432 €.

En investissement, les résultats en dépenses 29 269 € et recettes 27 762 € + excédent de 82 112 €.

Ce compte administratif est voté à l'unanimité.

2.    Affectations des résultats

Affectation du résultat du budget communal

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat de clôture de l’exercice 2015, d’un montant de 268 230 € en fonctionnement, en les répartissant ainsi :

-       Affectation au 1068 (N-1) 86 056 € pour rétablir l’équilibre sur les réalisations et les restes à réaliser de N-1

-       151 134 € d’excédent de fonctionnement reporté à la section d’investissement.

-       31 039 € en fonctionnement.

 

3.    Vote des budgets Primitifs 2016

1. Budget du CCAS

En fonctionnement, le budget s’équilibre en recettes et dépenses à 4 445 €.

En investissement, aucun nouveau programme n’est inscrit mais il y a un report de 5 067 €.

Le budget est adopté à l'unanimité des membres présents du CCAS.

2. Budget de la Caisse des Ecoles

En fonctionnement, le budget s’équilibre en recettes et dépenses à 24 496 €.

En investissement, Il n’y a pas d’inscription de nouveau programme.

Le budget est adopté à l'unanimité des membres présents de la Caisse des Ecoles.

3. Budget communal

1.    Taux des taxes

Le taux des trois taxes locales (TH, TF) augmente de 0.5%, la TFNB reste inchangée (Décision du conseil municipal du 07/03/2016).

2.    Section de fonctionnement

Le budget s'équilibre à 691 942 €.

3.Section d’investissement

Le budget s'équilibre à 626 461€.

Les inscriptions de dépenses nouvelles sont constituées par :

-          Total des dépenses d’équipement  473 678€ (Travaux route de kerhars, isolation mairie, ….)

-          remboursement d’emprunts 44 883 €

-          dépenses imprévues 11 188 €

-          Dépenses d’ordre 5 000 €

-          restes à réaliser 24 768 €

-          excédent reporté 66 944 €

 

Les recettes nouvelles attendues proviennent de :

-          Recette d’investissement 359 239€ dont 159 239 € de subventions et 200 000 € d’emprunt

-          Dotation 14 082 € (FCTVA, Taxe d’aménagement,..)

-          Amortissements des immobilisations 15 950 €

-          Virement de la section de fonctionnement 151 134 €

-          Excédents de fonctionnement capitalisés 86 056 € (1068)

 

Ce budget primitif est adopté à l'unanimité.

4. Budget annexe "assainissement"

Le budget assainissement a été transféré à LTC.

5. Emprunt 2016

 2 propositions pour un montant d’emprunt de 200 000 € ont été reçues en mairie.

  

Le conseil retient la proposition du crédit agricole.

6. Effacement de réseaux Hent Kerhars et Hent Stivell

 Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les travaux d’effacement de réseaux sur Hent Kerhars prévus au budget 2016 et informe qu’Orange a transmis un devis pour un montant de 1 673,14 €

Monsieur le Maire précise qu’il convient de signer une convention particulière relative à l’enfouissement des équipements de communications électroniques avec Orange.

 Le conseil accepte le devis proposé par Orange et autorise monsieur le Maire a signé cette  convention avec Orange.

 

Monsieur Jean-François Le Guével, maire, remercie Madame Mahé pour la présentation des différents budgets. Il remercie aussi nos deux secrétaires pour le travail de préparation des budgets ainsi que les membres du CCAS et de la Caisse des écoles.

 La séance est levée à 20H.